Tout savoir sur l’OQTF sans mesure privative de liberté

L’obligation de quitter le territoire français, souvent abrégée en « OQTF », est une mesure administrative prise par le préfet à l’encontre d’un étranger qui se trouve en France.

Cette décision ordonne à la personne concernée de quitter le pays, souvent sous un délai de 30 jours.

Elle trouve son fondement juridique dans la directive européenne 2008/115/CE, également connue sous le nom de « directive retour », qui harmonise les règles d’expulsion au niveau européen.

En France, cette mesure est encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Qui est concerné par l’OQTF ?

L’article L.611-1 du CESEDA énumère les situations dans lesquelles un étranger peut faire l’objet d’une expulsion, parmi lesquelles :

Les étrangers sans visa ou titre de séjour en cours de validité, c’est-à-dire les personnes en situation irrégulière ;
Les personnes dont le renouvellement de titre de séjour a été refusé ;
Les personnes dont la demande d’asile a été rejetée ;
Les étrangers représentant une menace pour l’ordre public (par exemple, en cas de condamnation pour des infractions graves) ;
Les personnes ayant travaillé en France sans disposer d’une autorisation de travail.

Ces situations, bien que variées, reposent sur une règle commune : la personne concernée n’est plus (ou n’a jamais été) en situation régulière sur le territoire français.

Cependant, il convient de noter que certaines catégories de personnes sont protégées de l’expulsion, notamment les mineurs de 18 ans, en vertu de l’article L.611-3 modifié par la loi du 26 janvier 2024.

Comment reconnaître le type d’OQTF reçu ?

Une OQTF peut être assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours, durant lequel l’étranger doit quitter la France.

En revanche, certaines situations justifient une OQTF sans délai de départ volontaire.

Elles sont dîtes « avec mesure privative de liberté ».

C’est le cas, par exemple, lorsqu’une personne représente une menace pour l’ordre public ou a déjà tenté de se soustraire à une mesure d’éloignement.

Dans ce cas, l’expulsion peut être immédiate, et la personne concernée peut être placée en rétention administrative ou assigné à résidence dans l’attente de son expulsion.

Cet article ne traite que des OQTF sans mesures privatives de liberté. 

Comment contester une OQTF sans mesure privative de liberté?

Lorsqu’une OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours vous est notifiée, vous avez la possibilité de la contester.

Cette contestation repose sur le contrôle de la légalité de la décision prise à votre encontre.

Il est alors possible de saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de cette mesure.

Seulement, l’introduction de ce recours est encadré par des délais stricts.

Depuis le 2 juillet 2024, l’article L.911-1 du CESEDA, qui encadre le délai de recours contre une OQTF, a été modifié.

Désormais, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’OQTF pour introduire un recours.

Ce délai est impératif et doit être respecté.

Il est donc essentiel d’agir rapidement. Si vous attendez trop longtemps, l’OQTF deviendra définitive et vous ne pourrez plus la contester.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers dès la réception de l’arrêté préfectoral.

Le recours est suspensif, vous êtes protégé pendant la procédure.

Ensuite :

Si le juge annule l’OQTF, vous serez en droit de rester en France, sous réserve d’effectuer de nouvelles démarches pour régulariser votre situation.
Si le recours est rejeté, l’OQTF devient exécutoire et vous devrez quitter le territoire français dans les plus brefs délais.

Faire appel d’un jugement qui n’annule pas l’OQTF

Si le juge administratif n’annule pas l’OQTF, il est toujours possible de contester cette décision devant la Cour administrative d’appel.

Il convient de prêter une attention particulière aux délais : le recours en appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision du Tribunal administratif.

La Cour administrative d’appel peut annuler la décision du Tribunal administratif si elle estime que celle-ci est illégale ou que des éléments importants de votre situation personnelle n’ont pas été pris en compte.

Cependant, contrairement au recours devant le Tribunal administratif, l’appel devant la Cour administrative n’a pas d’effet suspensif.

Cela signifie que vous ne pourrez pas rester en France durant l’examen de votre recours par la Cour.

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