Qu’est ce urgence-oqtf.fr ?

Urgence-oqtf.fr est un service du Cabinet d’avocats EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers inscrits aux Barreaux de Paris et Nice, représenté par Maître Grégoire HERVET, avocat Associé, créé pour assister les étrangers qui se voient notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF) et généralement les vendredis après midi.

Cela vous permet de parler à un avocat 7 jours / 7 et de 8h à 22h, samedi et dimanche inclus pour contester et faire annuler votre OQTF devant le Tribunal administratif, mais aussi votre placement en rétention devant le Juge de la Liberté et de la Détention.

Ce service est payant et opéré par le cabinet d’avocat EXILAE.

Est ce possible d’annuler
une OQTF ?

Il est possible de contester une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) et de la faire annuler.

De nombreuses OQTF peuvent être contestées avec succès, notamment lorsque l’on bénéficie d’une défense bien préparée et d’un avocat compétent, capable d’identifier les erreurs de procédure ou de soulever des arguments solides.

Par exemple, si l’OQTF est mal motivée ou si les droits de la personne n’ont pas été respectés, l’annulation est possible. Votre avocat pourra aussi mettre en avant des éléments personnels, comme des attaches familiales fortes en France (conjoint, enfants), ou invoquer des raisons humanitaires (danger dans le pays d’origine, état de santé nécessitant un traitement en France).

Les décisions d’expulsion ne sont pas toujours définitives et peuvent souvent être annulées si la défense est bien préparée et argumentée.

Votre avocat en droit des étranger va vous poser beaucoup de question pour comprendre la situation et les raisons qui ont conduit à son émission afin qu’il puisse la contester.

En fonction du type d’OQTF, vous avez entre 48h et 30 jours à partir de la notification de l’OQTF pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal examine alors si l’OQTF est fondée sur des motifs légaux.

Plus vite vous transmettez les informations à votre avocat concernant votre situation (travail, raisons médicales, familiales, etc.), plus vite le recours est déposé.

urgence-oqtf.fr et les avocats du Cabinet EXILAE Avocats vous accompagnent dans cette démarche, afin de maximiser vos chances de succès

Si le délai de recours est dépassé que puis-je faire ?

Les délais pour contester une décision administrative prise à votre encontre sont très stricts et doivent être respectés. Il est donc impératif que votre conseil introduise le recours dans les délais prévus par la loi car tout recours déposé après l’expiration de ce délai sera considéré comme irrecevable.

La seule possibilité d’introduire un recours après l’expiration du délai légal est si la notification de la décision a été tardive et que vous êtes en mesure de le prouver.

Cela concerne les décisions administratives qui ne vous ont pas été notifiées le jour même mais qui vous ont été communiquées par voie postale. Dans ce cas, le délai pour introduire le recours court à partir de la date de réception de la notification et non de la date à laquelle la décision a été prononcée. Il est donc important de conserver toutes les preuves de la date de réception afin de justifier toute contestation éventuelle.

Je suis marié avec une Française / des enfants français, est ce que l’OQTF est légale ?

Oui, elle est légale.

Depuis le 28 janvier 2024, l’article L. 611-3 du CESEDA ne prévoit plus une protection contre l’OQTF pour les personnes mariées à des ressortissants français ou les parents d’enfants français. Désormais, cette disposition n’accorde de protection contre l’éloignement qu’aux mineurs de 18 ans.

Cependant, une OQTF prise à l’encontre d’une personne mariée à un(e) Français(e) ou parent d’un enfant français peut être contestée devant le tribunal administratif. Celui-ci peut annuler cette décision si l’intéressé démontre que la décision porte atteinte à la vie privée et familiale, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Actuellement, les conjoints de Français et les parents d’enfants français bénéficient uniquement d’une protection contre les mesures d’expulsion.

Quel intérêt de faire le recours avec urgence-oqtf.fr ?

Exilae Avocats est un cabinet qui intervient en droit des étrangers et droit du travail. Ses avocats et juristes interviennent partout en France, sur toutes les questions liées au droit des étrangers et droit du travail des étrangers. Le Cabinet gère plus de 2.000 dossiers par an en droit des étrangers.

Les chances de succès d’un recours contre une OQTF dépendent avant tout de la situation personnelle de l’étranger visé, mais également de la qualité de la défense et de l’analyse juridique du dossier. En tant que cabinet spécialisé en droit des étrangers, nous disposons d’une expertise solide pour identifier les points faibles des décisions administratives.. Des vices de procédure, tels qu’une motivation insuffisante ou une violation des droits fondamentaux, peuvent à eux seuls justifier l’annulation de l’OQTF.

Notre expérience nous permet également de mettre en avant les éléments personnels forts, comme des attaches familiales en France ou des motifs humanitaires. Chaque cas est unique, mais avec une stratégie bien construite, les chances de succès sont réelles.. Un dossier rigoureusement préparé, un suivi attentif et une défense bien argumentée optimisent les possibilités de faire annuler une OQTF.

Combien de temps dure une OQTF ?

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi immigration du 26 janvier 2024, la durée de validité d’une obligation de quitter le territoire français était limitée à un an. Cette loi a modifié l’article L.731-1 du CESEDA, portant désormais cette durée à trois ans.

L’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 5 mars 2024 est venu préciser que cette prolongation de trois ans s’applique même aux OQTF prises avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. En d’autres termes, la nouvelle durée de validité est rétroactive, étendant ainsi son effet aux décisions déjà prononcées.

Cependant, cette interprétation n’est pas unanime. Certaines juridictions adoptent une position différente, considérant que la durée de trois ans ne s’applique qu’aux OQTF émises après la promulgation de la loi. Le débat judiciaire demeure donc ouvert quant à la portée exacte de cette réforme, notamment sur l’application de la nouvelle durée aux décisions antérieures à la loi.